1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après "les Conditions"), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par TBS en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou personnelle.
Toute commande passée à TBS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par TBS. En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que TBS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ANTIBES, TBS se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
2. PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues TBS (papier et électronique), (ci-après désigné individuellement « le catalogue » ou ensemble désignés « les catalogues »), étant précisé que TBS se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par TBS s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n'ont qu'une valeur indicative.
TBS se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.
3. PRESTATIONS ASSOCIÉES
TBS peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. TBS se réserve la faculté de modifier à tout moment l'étendue des prestations.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l'étendue et les conditions précises d'exécution des prestations sont définies entre le Client et TBS lors de la commande de celles-ci.
Quelles que soient les conditions d'exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu'il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l'emplacement aux fins d'exécution des prestations.
Le défaut ou l'inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l'exécution des prestations, pourra justifier, au choix de TBS, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire
4. COMMANDE
Toute commande passée par le Client aux fins d'engager TBS devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de TBS. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client.
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et / ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.
Le contrat n'est définitif que par l'envoi de la confirmation de commande par TBS.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON / D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES
Les délais de livraison et, le cas échéant, d'exécution des prestations associées sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de TBS.
En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement TBS par lettre recommandée avec accusé réception.
Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon.
TBS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de TBS.
Dans le cas d'une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.
6. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de TBS ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par TBS et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de TBS.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.
7. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée :
- sauf réserves écrites du client à TBS assorties de la justification de la non-conformité sous 30 jours ouvrés à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées.
- sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.
8. RETOUR
8.1 Remboursement ou avoir :
Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, TBS pourra, sous les réserves ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- Le Client dispose d'un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de TBS par téléphone, fax, courriel.
- Le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
- Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l'exception des retours dont la cause pourrait être imputable à TBS.
à titre indicatif, le montant global et forfaitaire de ces frais est de 59 € h.t. TBS se réserve le droit de le modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
- L'organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d'intervention et coût du transporteur) appartient à TBS. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
- Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
- TBS doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que TBS ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l'objet de prestations associées est exclu.
9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues et en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé lorsque TBS accuse réception de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite lorsque TBS accuse réception de la commande.
Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l'article 4 ci-avant. Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'installation et mise en place éventuelle, à l'exclusion (i) des frais d'emballage des produits et (ii) des frais de livraison définis, selon le barème.
Les prix de vente indiqués des produits incluent, selon le cas :
- l’ éco-contribution sur les produits d'ameublement (DEA). Pour connaitre la liste des produits impactés, consulter : www.valdelia.org.
- la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE).
Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.
Règlement possible par carte bancaire uniquement ou selon conditions commerciales pré-établies entre le client et service commerciale TBS et après acceptation des services comptables de TBS.
Les numéros de factures TBS doivent impérativement accompagner les règlements.
Tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture. Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client.
De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.
Toutes pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises à TBS, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que TBS serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par TBS au Client, à quelque titre que ce soit.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, TBS se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
En aucun cas les paiements dus à TBS ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
10. RÉSERVE DE PROPRIETÉ
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de TBS, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, TBS, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l'égard de TBS. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de TBS. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, TBS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.
11. GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie conventionnelle couvre, au choix de TBS, la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de TBS ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
Sauf accord spécifique de TBS, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
- à la réception par TBS d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;
- au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;
- au constat par TBS du défaut invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : ◦produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption),
- utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,
- usure normale du produit,
- transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.
12. RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- la responsabilité de TBS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
- TBS ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d'image de marque ou perte de données ;
- en toute hypothèse, la responsabilité de TBS à l'égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client à TBS au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
13. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Dans le cadre des commandes, TBS est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de TBS. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à TBS – 1856 Chemin Saint Bernard 06220 VALLAURIS ou contact@equipatelier.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant.
Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.